son activité de fournisseur d'électricité et celle de ses filiales, leur procurant ainsi un avantage non réplicable par les concurrents de ces filiales, tout en admettant que « l'utilisation de l'image

procédure pénale avec exécution provisoire de la mesure de mise à l'épreuve et à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs, d'une part, sur les opérations "Filiaire

, l'utilisation d'un logo ou d'une marque commune, la décision prise unilatéralement par la société-mère d'arrêter l'activité de sa filiale, jointe à l'intervention de la première dans la vie et la fin

, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la condition que cette immixtion ait été de nature à créer une apparence trompeuse, propre à faire croire à un créancier de la filiale que la

davantage démontrer l'autonomie de la filiale.

à 100 % et qu'en conséquence les dettes de sa filiale envers la SA Alain X...

et sous filiales, qu'elle assure dans l'intérêt de l'ensemble des sociétés.

dans l'hypothèse où le salarié a démissionné de la société filiale à disposition de laquelle il avait été mis, serait-ce pour s'engager postérieurement dans un nouveau lien contractuel avec ladite filiale

d'un courrier du 30 décembre 1994 de la société Macore, courrier transmettant les modalités contractuelles de l'expatriation à Madagascar à compter du 1er janvier 1995 au service de la société Macoma, filiale

[E], les prestations décrites dans les conventions n'ont pas été suivies de la contrepartie financière prévue pour chaque filiale signataire. Il retient enfin que la société Maison D.

Selon l'employeur cette jurisprudence n'est pas applicable à l'espèce car il n'est pas la société mère d'Erachem Comilog, le transfert ayant été opéré de filiale à filiale.

Y... et X... pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société Métaleurop Nord ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Métaleurop Nord, filiale à 99 % de la société Métaleurop

la société Gemey Maybelline Garnier (ci- après la « société GMG ») en charge des produits de milieu de gamme (9,6 %) et sa filiale la société Lascad, en charge des produits standard (8,9 %). 8.Une

la charge d'embaucher et de rémunérer directement son directeur et de supprimer au sein de la maison-mère les postes de cadres détachés destinés à assurer ces fonctions auprès des filiales ; que M.

a été mise en liquidation judiciaire le 4 novembre 2010 ; que le liquidateur a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif la société Molex, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale

X... s'est poursuivi avec cette filiale jusqu'à son engagement, selon contrat du 1er mars 1975, par une filiale étrangère de la Régie Renault, la société Renault Zaïre ; qu'il a été licencié par cette

Braun Celsa, 1 poste à Paris au sein de la filiale B-Braun Biotrol ; que chacun des postes proposés faisait l'objet d'une fiche descriptive détaillée précisant la catégorie professionnelle, la nature du

des ressources humaines de la société Manufactures de mode, autre filiale du groupe, mandatée à cette fin par l'employeur.