Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Félix X..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy , avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON, - les conclusions de M.

Errera, premier conseiller, Mme Benhamou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025. La rapporteure, signé C.

Errera, premier conseiller, Mme Benhamou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2026. Le président-rapporteur, signé J-P.

situés à proximité, dont la propriété et/ou la gestion revient à : - la société Enedis - DRPDL - Pays de la Loire domiciliée chez Protys P0100, CS 90125, à Evreux (27091 cedex 9) ; - la société Erena

[X] [E], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la société Erea-Conseil, 2°/ à la société Lex MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Louis X..., - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Oswaldo X... et de la S.C.P.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Defrénois, Lévis, avocat de l'Office National d'Immigration, - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Faramarz X..., - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction en vigueur à la date

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "les étrangers qui

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat d'AEROPORTS DE PARIS et de la S.C.P.

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES G.I.S.T.I. , - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.