1992 ; Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

Par ordonnance du 12 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [L] [O] [T] pour une durée de vingt-six jours.

Le 4 mars 2025, M. [B] [G] a relevé appel du jugement.

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2318156 les 6 décembre 2023, 27 mars 2024 et 27 janvier 2025, M.

APPELANTE d'un jugement rendu le 9 décembre 2004 par le tribunal de grande instance de LIMOGES COMPARANT et CONCLUANT par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués associés, PLAIDANT par Maître Emmanuelle

La clôture est intervenue le 31 mars 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 7 mai 2025 à 14h00.

Le véhicule a été appréhendé le 15 mars 2021 et revendu aux enchères publiques pour un prix de 10 000 €.

II- Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024 sous le n° 24BX01284, M.

Par une lettre en date du 6 mars 2024, M.

Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

[J] [Z] a été autorisé, par ordonnance du 25 mars 2021, à inscrire une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur un bien immobilier leur appartenant.

A B, rédigée de façon fort succincte et peu intelligible, ne permet pas au tribunal d'apporter au requérant une réponse circonstanciée.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatorze Mai deux mille quatorze APPELANTE : SAS MAR-DIS à l'enseigne " E.

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Maurice Zavaro, président de chambre Bruno Poupet, conseiller Emmanuelle

L'URSSAF a été autorisée à produire une note en délibéré avant le 15 mars 2023 sur la question préjudicielle soulevée et M. [J] à y répondre avant le 30 mars 2023.

APPELANTS d'un jugement rendu le 11 mai 2015 par le JUGE DE L'EXECUTION du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de LIMOGES ET : Monsieur Edouard Z...