L'arrêt a été prononcé le 20 octobre 2020. Les décisions de la cour sur la responsabilité des défendeurs et les dommages-intérêts éventuels sont rendues conformément aux règles de la responsabilité ci

Les sommes dues par le cotisant sont calculées sur son revenu d'activité, ou sur la base de revenus forfaitaires en application de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale.

B... avec pour mission de : ' visiter, décrire et estimer les immeubles dépendant de l'indivision ([...] ), ' donner tous éléments permettant de déterminer les indemnités d'occupation dues par

factures émises par la société Muehlhan'; - qu'à cet égard et pour prétendre justifier la somme de 125.057,42 € qu'elle a finalement perçue sans droit, la SNTI ne saurait se prévaloir d'une rémunération due

à des débordements d'eaux usées et de matières fécales, mais qu'aucun des éléments du dossier ne permet de démontrer que les inondations seraient dues à l'obstruction du réseau commun et donc à un défaut

rupture des relations entre les parties, la clinique a contesté les frais et honoraires réclamés ; que la SJFC a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats pour voir fixer le montant des sommes lui restant dues

. ; que se plaignant d'un empiétement des parcs de stationnement et de désordres divers dus à la construction, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Morny a assigné en réparation la SCI qui a

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Duo-Med par la société Palex

relative à la prise de contrôle de la société Duc Distribution par la société ITM Entreprises

Nor does it appear that the applicant made any admissions during those conversations which were involuntary or under inducement or due to entrapment.

pendant une durée de 6 mois, - condamné la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société FRANCE 2 à verser à Pôle emploi la somme provisionnelle de 791 089,35 € à valoir sur les cotisations dues

La Cour a décidé de rayer les requêtes du rôle, considérant que le litige avait été résolu au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention et qu'aucun motif particulier n'exigeait la poursuite de l'ex

Elle se fonde sur l'article 32 disposant que la prime d'ancienneté n'est pas due quand il n'est versé aucun salaire.

.] & ASSOCIES, a fixé les frais et honoraires dus par Madame E... S... à la somme de 12800 €, dit que Madame E...

Pour la SAS Trésor G11-010 : * à la somme totale de 47,03 euros au titre de la présentation des fonds qui lui sont dus, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

ouvriers bâtiment et niveaux III et IV de la classification Ouvriers TP ou formation générale, technologique ou professionnelle ou diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau BTS, DUT

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes, dit le licenciement de M.[M] nul, et condamne la société Eurobio Scientific à payer diverses sommes à M.[M] au titre de l'indemnité pour

Toutefois, en application e l'article L 134-13 du code de commerce, la réparation n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par une faute grave de l'agent commercial.