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enregistrée le 22 juin 1999,     Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT     Le requérant est un ressortissant portugais, né en 1956 et résidant à São Domingos

Concomitamment, la société OKE a pratiqué le 06 septembre 1999, une saisie contrefaçon de quatre modèles de botillons de la société OROSTAR dénommés SANTO, DOMINGO, BAVANO et CHICO, puis initié une action

Y... de leur maison à SAO DOMINGOS DE RANA dans le district de CASCAIS, dans la fiche de renseignements remise à la banque le 16 février 2003, et dans l'acte authentique de constitution d'hypothèque au

Domingo X..., Damien Y..., Frédéric Y... et Jean-Pierre Z..., travaillant en 4 x 8, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire constater qu'ils avaient travaillé cent quatre vingt douze jours au lieu

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le domaine dit de "La Tour du Guesclin", comprenant prés, forêts, landes, étang et un donjon féodal

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, - les conclusions de M.

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

Xavier Domino, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A...; 1.

apos;elle tend à obtenir, d'une part, réparation du dommage matériel indemnisable découlant directement de l'effondrement du mur de soutènement et de l'ensemble de la maison par « effet domino

Domino et de Monsieur [L] [F] susceptibles de se trouver à [Adresse 1] susceptibles d'être occupés par Monsieur [F] [L] et/ou Madame [I] [S] épouse [F] et/ou la SCI [P] [F] et /ou la SCI Alexandre Strasbourg

Emile D... avait trois neveux, les consorts Y..., qui étaient ses véritables héritiers, et qui ont demandé la restitution des immeubles vendus "a non domino"; que l'arrêt attaqué (Caen, 27 septembre 1994

Depuis l’année 2017, les élèves de la commune de Montcombroux-les-Mines sont accueillis, au sein de l’école Marlène Jobert située sur la commune de Le Donjon.

Depuis le mois de juin 2016 nous avons constaté des irrégularités de pointage sur le serveur DOMIPHONE, le système mis en place qui permet de suivre les interventions et leurs durées.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mmes A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mars 2023, présentée

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M.