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41 598 résultats pour « Delpla »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137245ecd58014677414ee0

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2

Source officielle

Page 30 sur 2080

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CC

comm

6137245dcd58014677414e18

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

comm

6137265ecd58014677425063

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

au titre des intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier déclare valablement sa créance pour les sommes non échues lorsqu'il joint à sa déclaration le tableau d'amortissement de sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200386

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[R] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2583bcaf505db696b3b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la SCP DELPLA & LAPALU, Plaidant, avocat au barreau du VAL D'OISE APPELANT **************** SARL GARAGE DU PONT [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, Postulant,

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bef1cdc6046d472bd745

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

D’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150 C/ Monsieur [A] [G] Madame [Y] [G] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée

Source officielle
CA

3e chambre

6033f760494417a7ce76b686

Appel

23 février 2017

23 février 2017

de la SCP DELPLA - LAPALU, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 131 INTIMEE AU PRINCIPAL - APPELANTE INCIDEMMENT **************** Composition de la cour : En application des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200702

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

des appelants fondées sur le premier message rectificatif daté du jour même de la déclaration d'appel, dont il s'évinçait que l'irrégularité affectant la déclaration d'appel avait été immédiatement corrigée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00503

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

F... la somme de 5 775 euros à titre d'indemnité de grand déplacement fixée sur une base constante de 75 euros, tel que cela ressort du décompte de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200791

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

, ce qui l'avait amené à identifier plusieurs situations non conformes, et qu'au titre de l'année 2009, il avait appliqué au montant des indemnités de déplacement versées aux salariés un coefficient par

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f43b3

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

entreprises de travaux publics, étaient expressément prévus par le contrat de travail ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que bien qu'aux termes de son contrat, il se fût engagé à se déplacer

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407307

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X..., infirmier libéral, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite et facturé autant d'indemnités forfaitaires de déplacement qu'il a visité de patients le même

Source officielle
CC

soc

61372345cd580146774079c1

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

au sein d'une maison de retraite ne peut prétendre recevoir une indemnité forfaitaire de déplacement par assuré soigné ; qu'en faisant droit au recours de l'infirmière, au motif qu'avant sa modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200838

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

incomplète, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai pour conclure ; que la seconde déclaration d'appel s'incorpore à la première, de sorte que la cour d'appel, valablement

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741ae06

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

aucun dossier malgré l'importance des sommes en jeu, car il avait été mis en confiance ; il affirmait enfin n'avoir jamais eu aucun moyen de joindre ses clients car ceux-ci étaient en fréquents déplacements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100868

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

qu'en considération des conditions de vie de l'enfant après son retour ; qu'en refusant d'ordonner le retour de l'enfant [B] après avoir constaté que le déplacement dont la mère était l'auteure était

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9be31da8ce8b4a315d679

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Le 12 septembre 2018, le syndicat des copropriétaires a régularisé une nouvelle déclaration de saisine par voie électronique.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616189

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

INEXACTS OU INCOMPLETS..., LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE...D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734"; CONSIDERANT QU'A L'EPOQUE OU LA REQUERANTE A PRODUIT LA DECLARATION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619998

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

X..., MEDECIN CONVENTIONNE, IMPOSE POUR SES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS FAIT FIGURER DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642305

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

CETAT10-01-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION - Refus de récépissé de déclaration - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution.

Résumé IA — à vérifier