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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211523_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Debrenne, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208640_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
DEBREU La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208642_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
DEBREU La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404630_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
B C, représenté par Me Debril, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de le convoquer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00281_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Debril, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01988_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B, représenté par Me Debril, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 du préfet de la Gironde
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02683_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A, représenté par Me Debril, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 29 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306947_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Debril, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2503364_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D C, représenté par Me Debril, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501204_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C A, représenté par Me Debril, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a retiré sa carte de séjour pluriannuelle ; 2°) d'enjoindre,
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-194431
12 juin 2019
12 juin 2019
unlawful detention on remand (violation of Article 5, paragraph 5) (see Final Resolutions ResDH(2002)110 concerning the Sakik and Others group of cases and see CM/ResDH(2016)332 concerning the Demirel
Source officielleChambre 1-2
6348ff1a63d497adffda3e26
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 22 mars 2022, cette même juridiction a converti cette procédure en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Deloret-[B], en la personne de Maître [O] [B], en qualité de liquidateur.
Source officielle1ère Chambre
68de071c1bc19e7640ea3e21
1 octobre 2025
1 octobre 2025
en état, visant à soulever la seule fin de non-recevoir alléguée, > que la question que doit trancher le conseiller de la mise en état de la juridiction de céans est purement procédurale, et est décorrélée
Source officielleJCP
69773f30cdc6046d47c05718
1 octobre 2025
1 octobre 2025
________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats Léa DELOBEL
Source officielleJCP
697bca69cdc6046d472b88ad
1 octobre 2025
1 octobre 2025
_______________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats Léa DELOBEL
Source officielleETRANGERS
64e4524c2fd198d969c0127f
20 août 2023
20 août 2023
[V] [Z] ; Vu l'appel interjeté par Maître Delobel Jean-Yves venant au soutien des intérêts de M.
Source officielleChambre 1-11 référés
642bbf79d49e0104f58f0005
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle soutient qu'elle a été créée il y a 10 ans et que le montant de sa créance est décorelé de son propre chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros et qu'elle est symbolique pour l'appelante
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2abccdc6046d4791e4ed
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Qu'en outre, elle précise avoir acquis le fonds de commerce trop cher, le chiffre d'affaires prévisionnel s'étant avéré être complètement décorrèlé de la réalité et n'ayant jamais pu être atteint.
Source officielle9ème chambre 2ème section
670eb2861c3411ff3453595d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Pour poser les deux questions préjudicielles susvisées, le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé que le législateur, en instituant un délai de prescription dérogatoire d’une durée de dix ans, a décorrélé
Source officielle9ème chambre 2ème section
670eb28e1c3411ff34535aac
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Pour poser les deux questions préjudicielles susvisées, le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé que le législateur, en instituant un délai de prescription dérogatoire d’une durée de dix ans, a décorrélé
Source officiellePage 30 sur 107