le 18 septembre 1992, que la ville verserait à AFODELS, en contrepartie de la mission qui lui était confiée, des frais de gestion fixés à 700 francs HT par logement, ramenés à 500 francs HT par délibération

au cours de cette séance, et, par conséquence, sur l'existence de la délibération prétendue et sur la validité ; qu'en statuant de la sorte, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs ; " 2° / alors

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 9 agosto 1994.#Klaus Thierschmidt GmbH contro Hauptzollamt Essen.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Finanzgericht di Düsseldorf - Germania.

Sentenza della Corte del 22 marzo 1983.#Amministrazione delle finanze contro Armando ed Ottavio Leonelli.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Corte suprema di cassazione - Italia.

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 29 maggio 1997.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 10 maggio 2001. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 92/106/CEE - Mancata trasposizione entro

Ordinanza della Corte (Sesta Sezione) del 30 gennaio 2014.#Paola C. contro Presidenza del Consiglio dei Ministri.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Tribunale ordinario di Firenze.

Conclusioni dell'avvocato generale Geelhoed del 19 gennaio 2006.#Commissione delle Comunità europee contro SGL Carbon AG.

sur un projet d'ouverture du capital aux salariés ne peut être couverte que par la reprise ab initio de la procédure, c'est-à-dire par l'organisation de nouvelles délibérations portant simultanément sur

compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

et des équivoques créées par le syndic malhonnête, délibérations auxquelles la SDBO restait étrangère, l'arrêt attaqué n'a refusé d'appliquer les contrats de prêt, devenus parfaits, qu'au prix d'une modification

suites que comportent, à l'égard des assujettis, les décisions d'annulation prises par l'autorité de tutelle ; d'où il suit qu'en décidant que la notification par le directeur de l'URSSAF de la délibération

d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "que la délibération

Par délibération du 7 juin 2010, le syndicat a accordé sa garantie pour le remboursement à concurrence de 50 % du principal, soit 345 000 euros, outre les intérêts, frais et accessoires, pendant toute

de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° la délibération

Par délibération du 20 octobre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de La Poste [Localité 3] les Marches de Bretagne (le comité) a décidé de recourir à

commune où est situé le meublé ; que l'article L. 324-1-1, III précise que dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération

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