dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M.

A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA

DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A REFUSE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI EN ONT RESULTE ; SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT

LAISSE A CE DERNIER POUR STATUER, LE REDEVABLE ET LE COMPTABLE PEUVENT, PAR SIMPLE DEMANDE ECRITE, FAIRE APPEL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QU'AINSI, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE,

X..., DEMEURANT ..., A MASSY ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Secrétaire général d'une association.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Omission de statuer sur un moyen.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Refus d 'une mesure d'expertise - Enoncé des motifs.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Taxation des honoraires de l'expert - Taxation excessive.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Mission des experts complétée par le Conseil d'Etat.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Controle de l'intéret de l'expertise par le juge de l'impot.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Sursis à statuer - Existence d'une instance pénale.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Jugement insuffisamment motivé.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Contrôle de l'objet de l'expertise par le juge d'appel.

ASTEREN Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

Représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG

LOGEMENT SERVICES Représentée par Me Emilie CAMPANAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 26 INTIMÉ [X] [T] Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Maud Détang

Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG