demande ; Attendu que La SARL LOCA - VELOS a accepté ce désistement ; Attendu que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés ; PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Gilbert DELAHAYE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, la SARL Atrium Patrimoine, représentée par Me Delachaux, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser

Z... fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 29 juin 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'il avait soutenu devant la cour d'appel que les opérations de débâchage étaient interdites

N° minute : 1ère Chambre Civile copie exécutoire délivrée le : Me Laurent CHAVAL la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT la SCP DELACHENAL

L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FAISANT VALOIR QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE SERVICE ET NON UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE

(Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section commerce), au profit de la société anonyme Deluchat, sise ...

L'article L. 134-4 de ce code prévoit que : "'Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de

privée d'un ouvrage destiné au public, plus de deux années après les recherches universitaires ayant permis à Mme Y... d'obtenir une habilitation à diriger des recherches, était un fait matériel détachable

Dr X... a été assigné à titre personnel ; que sa responsabilité serait susceptible d'être engagée devant les juridictions de l'ordre judiciaire s'il était établi à sa charge une faute personnelle détachable

L. 134-4 du code général de la fonction publique, en ce qu'elles ne prévoient pas que l'agent public entendu en audition libre à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023 et complétée par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Delacharlerie, demande au juge des référés

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 décembre 2022 et 26 mars 2024, la commune d'Echarcon, représentée par Me Delacharlerie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mise à la charge

B..., représentante légale de l’enfant C..., représentée par Me Delacharlerie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : de prononcer

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Responsabilité contractuelle - Action en responsabilité fondée sur des agissements non détachables

de l'exercice de ses fonctions ; - les faits de violence volontaire caractérisent une faute détachable de l'exercice de ses fonctions dès lors qu'ils révèlent un comportement incompatible avec les

est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - le conseil municipal ne pouvait qualifier les faits de faute détachable

précédent contrat de réparation avait été valablement résilié à compter du 10 juillet 2017, pour manquement du réparateur à son obligation contractuelle de prévenir par écrit la tête de réseau de toute délocalisation

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le conseil de prud'hommes de Châteauroux territorialement compétent et, en conséquence, de désigner, dans le cadre de la délocalisation ordonnée, le conseil de

rejoindre au Maroc au mois de décembre 2017 ; que les sociétés exposantes faisaient valoir que le Maroc était devenu progressivement le principal lieu d'exercice des activités du salarié si bien que la délocalisation