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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA03207_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0248 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03212_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/23-0142 du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2326576_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0862 du 19 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2402780_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0986 du 4 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2421332_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0784 du 7 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2218249_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 11 décembre 2021, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2413353_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a87a
20 janvier 1965
20 janvier 1965
ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 FEVRIER 1959) QUE L'ENTREPRISE DE MANUTENTION "INDUSTRIELLE MARITIME" FUT CHARGEE PAR LA SOCIETE DE NAVIGATION LYKES BROS STEAMSHIP DE PROCEDER, LE 3 OCTOBRE 1954, AU DEBARQUEMENT
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ba9
18 décembre 1975
18 décembre 1975
TRANSPORTS MARITIMES FABRE (SGTM) NOUVELLE COMPAGNIE DE PAQUEBOTS (NCP) A EMBARQUE LE 16 AVRIL 1971 SUR LE VACCARES CEDE PAR SON EMPLOYEUR A LA SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS-VIELJEUX; QU'A SON DEBARQUEMENT
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7075
6 juin 2000
6 juin 2000
Bien qu’averti que l’on pourrait tirer des conclusions en sa défaveur s’il ne déposait pas à son procès, le requérant refusa de le faire.
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591dd
17 juillet 1978
17 juillet 1978
CONNAISSEMENT, QUE, A SOUSSE, CETTE COMPAGNIE NE DEBARQUA QUE 100 COLIS DONT LA SOCIETE SAIDANE NE PRIT JAMAIS LIVRAISON; QUE LES 116 AUTRES COLIS NE FURENT PAS RETROUVES; QUE LES 100 COLIS DEBARQUES
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59730
23 novembre 1981
23 novembre 1981
MARITIME DE L'AFRIQUE NOIRE - AFRICA LINE" (SOCIETE COMARAN), A DU PAYER A CETTE DERNIERE, POUR EN OBTENIR LA LIVRAISON, UNE "SURTAXE PORTUAIRE DE MAIN D'OEUVRE", REPRESENTANT LE MONTANT DE FRAIS DE DEBARQUEMENT
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2126826_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2102557_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 12 février 2020, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400981_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2404080_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2407241_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2024 laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421192_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007938113
21 octobre 1996
21 octobre 1996
radié de la liste électorale pour perte de la nationalité française a néanmoins participé au vote ; que le nombre des suffrages exprimés doit donc être réduit d'une unité ; qu'une voix doit aussi être défalquée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200783
15 avril 2010
15 avril 2010
X... fait grief à l'arrêt de défalquer les débours d'un organisme social de la somme correspondant à l'ensemble des indemnités allouées en réparation de son préjudice ; Mais attendu que, après avoir
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