AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fca7aca6b05aa69197b53a7
1 octobre 2020
1 octobre 2020
[W] avait estimé préférable au retour à la situation antérieure qui consisterait à supprimer la dalle en décaissé et remblayer de terres compactables le creusement opéré, une recharge de la dalle construite
Source officiellePage 30 sur 648
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2e
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Ainsi un accord serait intervenu le 16 mai 2003 entre les deux sociétés pour le renforcement de la dalle, chacune supportant la moitié du coût de ces travaux évalués à 22 000 €.
Source officielle