CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame G... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés

SUR CE, LA COUR Selon le 3e alinéa de l'article 467 du code civil, toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité.

Le 19 mai 2026, [G] [R], [F] [A] en tant que tiers et curatrice et l'établissement hospitalier de [Localité 8] ont été convoqués en vue de l'audience.

ces actes établissaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 333 du code civil, ensemble l'article 2234 du code civil et la règle « contra non valentem agere non currit

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article susvisé ; alors que, subsidiairement, la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

1993, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, 3ème question : "frauduleusement soustrait divers objets mobiliers (numéraire, chéquiers, sacoche de cuir

notification de ses droits au début de sa garde à vue, "je ne désire faire prévenir ni un membre de ma famille, ni une personne avec laquelle je vis habituellement, ni mon employeur, ni mon tuteur, ni mon curateur

Gérard Y..., tous deux domiciliés [...]                              , agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de curateurs de M. Eric Y..., 4°/ M.

X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Pierre Curie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Jean-Paul X..., 2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de curatrice de son fils Thierry, Paul, Georges X..., demeurant tous à Y...

Redha A..., 3 / de Mme Laurence X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 4 / de l'association Isère association tutélaire (ISAT), prise en sa qualité de curateur de M.

destination de l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2003), que, par délibération du 15 juin 2000, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 14, rue de la Cure

[J], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Cure gourmande développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

août 1972 pour en dernier lieu exercer les fonctions de veilleur de nuit ; que l'entreprise est soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

l'association Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT) soumise aux dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements privés d'hospitalisation, de cure

cyclisme du modèle « Xzellium » de la marque « Mavic », qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 6404, libellée « Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique ou cuir

[N] [P], assisté de son curateur Entreprise [2] Nature de la décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la

I... a été placé sous curatelle renforcée par un jugement du 28 avril 2014, l'association ATMP étant désignée en qualité de curateur ; que M.