sanguins administrés à Mme Y..., qu'en l'absence de documents émanant de la Clinique Saint-Roch, il ne pouvait y avoir de certitude absolue que les trois produits sanguins délivrés à la Clinique par le CRTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie de ce qu'elle déclare s'associer

François X... un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce conclu le 2 avril 1993 entre Ange-Marie X... et la société Idéal Camping, créée le même jour entre Mme Félicité Y... et M.

prestation compensatoire due à Mme [G], alors « que l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée

d'appel, alors même qu'elle avait constaté que l'obligation de quitter le territoire français avait été prise plus d'un an auparavant - ce qui impliquait que l'obligation ne pouvait plus être exécutée – a cru

erronée puisque, d'une part, elle est titulaire d'un certificat de langue judéo-arabe, d'autre part, la condition tenant à la qualification professionnelle aurait dû suffire, s'agissant d'une spécialité créée

permis la réalisation du dommage par manquement dans l'organisation du travail et défaut de surveillance dû au fonctionnement de sa société sur le mode de la sous-traitance par le biais de deux sociétés créées

espèces 280 000 francs ; qu'enfin, s'il ne peut être tiré de la confrontation entre les victimes et les frères Y... aucun indice véritablement probant, il doit être souligné que les époux X... ont cru

A..., tombé malade le 27 mars 1990, a réclamé le bénéfice du régime d'assurance collective souscrit par la société PIB auprès de la Caisse réunionnaise de retraites complémentaires (CRR) ; que n'ayant

Le 19 février 2013, le Centre a saisi la commission de recours amiable (ci-après, 'CRA') de la Caisse qui, lors de sa séance du 5 juin 2014, a rejeté le recours ainsi formé.

79130 Mazières-en-Gatine, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / du Centre régional d'abattage de Parthenay (CRAP

transfusions sanguines reçues entre 1975 et 1986; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation, devant le tribunal de grande instance, le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (le CRTS

saisine initiale puisque les juges d'instruction étaient saisis des relations entre la MNEF et la société SPIM et que c'est à l'occasion de ces investigations qu'ils ont constaté que SPIM avait été créée

[I] [U] a indiqué qu'il reprenait certains des moyens soulevés en première instance, à savoir le transfert de CRA à CRA sans motif et l'irrégularité de la notification des droits figurant sur le formulaire

La caisse, qui se réfère à ses conclusions écrites, demande à la cour de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, confirmer la décision du 14 décembre 2021 de la CRA rejetant

En outre, l'appelant ne justifie d'aucun grief lié à son placement en LRA, lequel a duré 48 heures, plutôt qu'en CRA. Le moyen est rejeté.

complément d'expertise ordonné le 14 novembre 2002 et, notamment, sur l'insuffisance des imageries médicales pratiquées au CHU de Bordeaux, le tribunal a en effet considéré que la réalité d'une fracture du crâne

la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que si le jugement du 6 juillet 1992 a bien mentionné que la proposition de la société et de la société Syfintech était faite pour le compte d'une personne morale créée