Dès lors, * Prendre acte que la société RS Performance s'engage à restituer la machine à la société Corhofi par mise à disposition, * Condamner la société Corhofi à rembourser à la société RS Performance

défaillante SA CORHOFI [...]

et la SAS Bistro Verseau ; En conséquence, - débouter la SA Corhofi de l'ensemble de ses demandes à son encontre ; - A titre infiniment subsidiaire : - constater que la société Corhofi s'est approprié

tiers ; que le transfert de la propriété d'un fonds de commerce, qui résulte d'un apport en société ou d'une cession, n'emporte pas de plein droit transfert des créances ; que les parties doivent donc convenir

Y... sur un poste d'assistant commercial VHD situé à Créteil, avait précisé que « le poste que vous lui proposez pourrait éventuellement convenir à son état de santé mais nécessiterait pour M.

que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, il résulte des termes clairs et précis du "contrat de prestation de services" : d'une part, que l'enseignement est dispensé "selon un horaire à convenir

alors que, de troisième part, en écartant dans ces conditions la bonne foi des prévenus qui, comme l'avait retenu le premier juge, s'étaient spontanément rapprochés de l'administration fiscale pour convenir

pour débouter les époux Y... de leur demande, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que l'irrégularité du contrat de bail ne pouvait être retenue, puisque les parties avaient la possibilité de convenir

X... ne pouvait qu'être qualifié de principal clerc et en ne précisant pas quelle autre qualification intermédiaire prévue dans l'échelle des postes pourvus au sein des études d'huissier pouvait convenir

différents dont quatre en unité "mécanique" et quatre en unité "montage" mais que cependant, compte-tenu des cinq contre-indications relevées par le médecin du travail, aucun de ces postes n'a pu convenir

objet de réparer un préjudice et que sa liquidation ne constitue pas une indemnisation ; si aucune disposition légale n'a pour effet de rendre l'astreinte incessible et si les parties sont libres de convenir

montant total de 27 173,88 euros, qu'elle n'entendait pas pour autant revenir sur la déchéance du terme, et qu'elle avait demandé aux emprunteurs de prendre contact avec le Crédit logement afin de convenir

pour but d'établir une évaluation des risques encourus pour les travaux désignés et d'adapter des mesures de sécurité pour chaque type de risque susceptible d'être rencontré, que ce plan, dont le coordonnateur

l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé ; qu'au cas d'espèce, les courriers adressés au sous-préfet et aux habitants de Méry-Corbon

données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu de lui fournir des informations concernant notamment l'identité et les coordonnées

* * * * La société Corhofi est spécialisée dans la location de matériels professionnels.

Condamner la société BD ALIMENTATION à payer à la société CORHOFI la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

Condamner la société LE DELICE à payer à la société CORHOFI la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.