En répression, le tribunal a notamment confisqué, à hauteur de la moitié, l'immeuble dont la société Carat est indivisaire, à titre de confiscation de patrimoine, et a corrélativement rejeté la demande

de l'entreprise ; qu'en énonçant que le défaut de consultation n'est pas de nature à remettre en cause une décision rejetant le plan de continuation, dès lors que cette consultation ne serait nécessaire

; que ces travaux à fonctionnement continu sont, selon l'article 2 du décret du 27 octobre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936, ceux assumés sans interruption à aucun

les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité exigés par l'article R. 124-17 du Code du travail ; qu'en effet, l'article R. 124-20 du même Code qui reconnaît au garant le droit de contester

Y... aux fins d'entendre prononcer la nullité du contrat de bail constituait une contestation sérieuse interdisant au juge des référés de se prononcer; qu'en se bornant à relever que la nullité du

l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester

[U] a déclaré sa créance qui a été contestée. 5. L'expert a déposé son rapport le 4 avril 2019. 6. Par une ordonnance du 11 juin 2019, le juge-commissaire a sursis à statuer et a invité M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation du bien immobilier de l'appartement situé [Adresse 1] à [Localité 1], alors « que lorsque la peine de confiscation porte sur des

Ayant retenu que les contestations de la société Sofaxis relatives à l'obligation au paiement, au montant de la dette, et à l'exigibilité de la somme réclamée ne constituaient pas une contestation du bien-fondé

; "aux motifs qu'il convient de confirmer également les confiscations des substances et objets saisis ainsi que les pénalités douanières et le maintien en détention prononcé tant au titre des infractions

été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne

L'URSSAF conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond. 5.

[D] ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité à continuer, depuis l'aggravation, la pratique d'une activité spécifique, sportive ou de loisirs, en a exactement déduit que son préjudice d'agrément

tribunal a relevé d'une part que le cotisant avait cessé ses activités d'avocat au 31 décembre 2018 et qu'il avait informé la caisse de sa radiation du barreau de Papeete mais que la caisse avait continué

. # República Italiana contra Comissão das Comunidades Europeias. # Liquidação das contas do FEOGA. # Processos 61/82 e 62/82.

#Irlanda contra Comissão das Comunidades Europeias.#FEOGA - Apuramento das contas - Exercícios 1992 e 1993 - Carne de bovino.#Processo C-238/96.

du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Benyamine X... et la société Goldriver au paiement d'amendes, d'une pénalité et d'une somme se substituant à la confiscation

cette présomption d'apporter la preuve contraire en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté