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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01280

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Hôpitaux de Toulouse - CHU de Toulouse, dont le siège est [...] , contre

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007960542

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne : Considérant que, dans l'article 5 de la convention de mandat qu'ils ont passée le 27 septembre 1993 le SIVOMAT et la SEDA ont déclaré se conformer, pour le contenu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644453

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

recevable à le contester par la voie de conclusions reconventionnelles.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01697

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201447

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

par lettre du 28 août 2015, soit le lendemain de cette contestation, ce qui rendait cette dernière irrecevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d23b

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Robert, contre l'arrêt n° 642 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca6a736e343654a0d126d0

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

[H], -constater l'irrecevabilité de son recours eu égard à la saisine tardive de la commission de recours amiable, -constater en tout état de cause que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642949

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

. - CONTRATS..* TRANSACTION FAISANT SUITE A UNE DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - CONTESTATIONS RELATIVES A SON EXECUTION.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01143

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

le pouvoir d'agir de celui-ci ; que le tribunal d'instance a constaté que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100205

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret par le juge au jour de sa décision

Source officielle
CC

soc

61372364cd5801467740928b

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 21 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'attitude de refus et la contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01393

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

d'appel a constaté que le salarié a été licencié par lettre en date du 27 octobre 2014, reçue le 28 octobre 2014, de sorte que son action en contestation de la rupture de son contrat de travail était

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e509cdc6046d47f41695

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

C'est dans ce contexte que la société ART WOOD CONCEPT a été contrainte de s'adresser à Justice.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007778103

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803541

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

cadre d'un marché sur série de prix passé par elle avec la commune de Limoges a été plus de cinq fois supérieur à celui qui était prévu par les pièces du marché ; que la différence de volume ainsi constatée

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053154160

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

CETAT39-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455231

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

CETAT39-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054021869

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

CETAT39-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641631

Admin. suprême

17 décembre 1971

17 décembre 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS..* ADJUDICATION - DEPOT TARDIF D'UNE SOUMISSION.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00484

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code

Source officielle