AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01280
20 septembre 2018
20 septembre 2018
____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Hôpitaux de Toulouse - CHU de Toulouse, dont le siège est [...] , contre
Source officiellePage 30 sur 48019
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007960542
8 avril 1998
8 avril 1998
tribunal administratif de Châlons-sur-Marne : Considérant que, dans l'article 5 de la convention de mandat qu'ils ont passée le 27 septembre 1993 le SIVOMAT et la SEDA ont déclaré se conformer, pour le contenu
Source officielle