Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 5 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642949
- Date
- 5 mai 1971
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source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* TRANSACTION FAISANT SUITE A UNE DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - CONTESTATIONS RELATIVES A SON EXECUTION. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* TRANSACTION FAISANT SUITE A UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - CONTESTATIONS RELATIVES A SON EXECUTION. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF..* TRANSACTION FAISANT SUITE A UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX..* LITIGE RELATIF A L'EXECUTION D'UNE TRANSACTION FAISANT SUITE A UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE..* LITIGE RELATIF A L 'EXECUTION D'UNE TRANSACTION FAISANT SUITE A UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 5 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642949
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel