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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

63be62a013ef607c90ab6285

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7aec42a2105dbc59ad4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7afc42a2105dbc59ad8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7afc42a2105dbc59ada

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7afc42a2105dbc59adc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662c94e5b787c4000862f4cb

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2024.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662c94e6b787c4000862f4db

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

665aba3997d5920008107271

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

665aba3a97d5920008107281

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

665aba3b97d5920008107299

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

665aba3d97d59200081072b1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

665aba3d97d59200081072b3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

665aba3f97d59200081072df

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

660cf2537c1ccb0008628b7b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

660cf2537c1ccb0008628b7d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

660cf2547c1ccb0008628b9d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6538b33c7ffc2c8318edfe76

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef718acdc6046d47b86fa0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2026R00032 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Sophie COMMERÇON

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2303341_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D B C, représenté par Maître Commerçon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision rejetant sa demande préalable d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 euros par

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a74acdc6046d479b64ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Localité 3] sous le numéro B 582 142 816, ayant son siége social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sophie COMMERCON

Source officielle

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