; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits de banqueroutedont Ismaël X... a été déclaré coupable ont été commis au moins pour partie dès 1985 soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1986

articles 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il aurait commis

que l'article 7 du Code de procédure pénale, modifié par les lois du 10 juillet 1989, du 4 février 1995, et du 17 juin 1998 qui retarde le point de départ du délai de prescription en matière de viol commis

222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Jean-François X... du chef de viols commis

de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 3 posée aux jurés a été ainsi rédigée : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Z... commis

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 4 est ainsi libellée : "les viols ci-dessus spécifiés ont-ils été commis

"en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la perquisition du 28 février 1991 et la procédure subséquente ; "aux motifs que les fonctionnaires de police chargés d'enquêter sur le vol commis

simples attouchements sur le sexe de la victime, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, qu'un acte de pénétration sexuelle, même commis

jury, après avoir répondu affirmativement aux deux questions ainsi libellées "l'accusé Marcel X... est-il coupable d'avoir à Rion-des-Landes (40) et Saint Bauzel (82) du 18 juin 1988 à courant 1989, commis

Mme [F] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute dolosive retirant tout caractère aléatoire au risque de survenue de l'accident du 21 septembre 2013, de la débouter en conséquence de sa

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, pour les faits de modification sans autorisation de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classé commis du 15 juin 2018 au 10 juillet 2018

par la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, commis entre le 1er janvier 2014 et le 8 août 2018, et présentation des comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par

qu'en se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, policier ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher, au besoin d'office, si ce dernier avait commis

[T] [M] a fait l'objet de poursuites, notamment du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de deux jours sur son ancienne compagne, faits commis le 2 janvier 2018. 3.

Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes du salarié et condamnation du salarié à payer à l'employeur une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civi

intentée par Mme [J] [Z], épouse [S], agissant tant pour elle-même qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [L] [S], épouse [H], à l'encontre du CIC Nord Ouest ; - dit que le CIC Nord Ouest a commis

Par jugement en date du 21 mai 2019, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de LYON a': - dit que la société SPIE, société utilisatrice, a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident

La cour d'appel a confirmé la décision des prud'hommes en rejetant les prétentions du salarié. Elle a estimé que les éléments produits ne permettaient pas de caractériser une discrimination syndicale.