AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2405045_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Zabka, - les observations de Me Cohen, représentant M.
Source officiellePage 30 sur 1235
Reconduite à la frontière
DTA_2408042_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
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