COFICA), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 5, avenue Kléber- 75116 PARIS Représentée par Maître Patrick LE BARAZER, Avoué à la Cour, et assistée

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M.

Ainsi, et alors qu'il résulte de l'article 3.1.1 du cahier des clauses administratives particulières que le mémoire technique est d'une priorité moindre que le cahier des clauses administratives particulières

1], prise en sa qualité de co-mandataire judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de la Société CELIO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] Représentées par Maître Claire LE BARAZER

, décédé en 1992, pour construire le barrage hydro-électrique d’Altinkaya dans la vallée de Kizilirmak.

Claude Derveda, demeurant 7, Calade Saint-Came à La Cadière-d'Azur (Var), 32 / M.

Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, Mme Corinne BERENGUER, Juges.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire 18. La SCP [T] [K] demande l'infirmation du jugement querellé qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 2 mars 2018.

social sis [Adresse 34] [Adresse 34] SIRET N° : 391 563 939 00514 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Claude

DELFLY, avocat au barreau de LILLE INTIMES : Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Axelle BAJAN

en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 13] [Localité 9] Représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL

à cette fonction par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Périgueux siégeant au titre de la compétence du tribunal de commerce de Sarlat le 29 août 2008 représentée par la SCP LE BARAZER

Fromagerie de la Tournette au titre des frais exposés non compris dans les dépens de l'instance, condamné in solidum la Ferme du Crêtet et Groupama au paiement des dépens de l'instance, autorisé Me Diane Barade

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 27 janvier 2021 Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans

- N° Portalis DBVJ-V-B7G-M47F SARL CRESCEND'EAU c/ Monsieur [U] [B] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Claire LE BARAZER

Concernant la violation de la clause de non-concurrence d'un ancien salarié et ancien sous-traitant, M.

personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL

Emmanuel BARATTE, M. Michel BERNOU, Juges.