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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032721222
16 juin 2016
16 juin 2016
Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 février et les 4 et 5 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes du Bas-Chablais
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155272
24 mars 2004
24 mars 2004
Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 21 mai 2002 la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Foncière Chabrières l'autorisation d'étendre de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305337_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B A, représenté par Me Chelbi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918552
17 décembre 2014
17 décembre 2014
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1786 D du 6 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Foncière Chabrières
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508821_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A, représenté par Me Chelbi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505775_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Chelbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224590_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A B, représenté par Me Chelbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603044_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A..., représenté par Me Chelbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2503477_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B A, représenté par Me Chebli, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2300569_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
°) d'annuler un titre de recettes non transmis d'un montant total de 2 134, 54 euros émis à son encontre par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Allées de Chabrières
Source officielle2ème chambre
6799c4295331f58c9ee86ef4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE PARTIE INTERVENANTE Société APEX AJ Prise en la personne de Maître [T] [
Source officielle1ère Chambre
67f60409ebd7282443856826
8 avril 2025
8 avril 2025
et du Bas-Chablais, et la SCCV Senevullaz de l'intégralité de leurs prétentions, - Condamner in solidum la société [N], devenue la société Foncière Chablais et du Bas-Chablais, et la SCCV Senevullaz
Source officiellecr
613726a5cd58014677427570
5 septembre 2007
5 septembre 2007
concurrence de la somme de 58 105,38 francs ; que, si Marie-Ange X... affirme que cette somme représentait des indemnités kilométriques, de courses et de factures qu'elle aurait payées par son chéquier
Source officiellecr
6137263bcd58014677423faf
28 novembre 2006
28 novembre 2006
quatrième lieu, que Bernard X... ne justifie pas la production de photocopies de chèques et de bulletins de paie que ses salaires ainsi que ceux d'autres salariés étaient fréquemment payés à l'aide du chéquier
Source officiellecr
écises et circonstanciées portées par Frédéric Zc/Mohamed X
613725cfcd58014677420afc
19 août 1998
19 août 1998
ainsi que cela ressort des déclarations de son épouse qui a affirmé qu'il avait ramené chez eux des marchandises dont il n'avait pu justifier l'origine, celles-ci provenant bien de l'utilisation du chéquier
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d8e
3 juin 1998
3 juin 1998
prévenue, qu'elle avait connue quelques années auparavant par une amie, venait la voir pour discuter; que la prévenue, qui avait conservé les clefs de l'appartement de la victime, avait conservé les chéquiers
Source officiellecr
61372688cd58014677426541
16 juillet 1996
16 juillet 1996
Vosges), le 21 juillet 1993, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, 3ème question : "frauduleusement soustrait divers objets mobiliers (numéraire, chéquiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2304338_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cormier, - et les observations de Me Chebbale, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300924_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'Etat le versement à Me Chebbale d'une somme de 1 000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle8e chambre
DTA_2303391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Chebbale d'une somme de 1 500 euros hors taxes.
Source officiellePage 30 sur 190