financière de la société cédante, alors que, d'une part, le devoir de conseil du mandataire, simple rédacteur d'acte, ne l'oblige pas à informer son mandant sur la situation économique exacte de l'entreprise cédée

La banque a déclaré au passif de la société CHB une créance au titre du prêt, du solde débiteur du compte courant et de la créance professionnelle cédée. 5.

faute grave ; que cette qualification est de surcroît contrôlée par les juges de sorte que cet événement ne dépend pas de la seule volonté de l'employeur ; qu'en l'espèce les parts sociales ont été cédées

d'ordonner le rapport à la succession de [O] [M] par leurs soins, chacun de 650 actions de la société [M] et fils, évaluées au jour du partage selon leur valeur à la date à laquelle elles leur auraient été cédées

1996 par actes d'huissier au débiteur principal et aux cautions qui ont exprimé des réserves sur la validité de la cession et sur la réalité de la créance et de son montant ; que cette créance a été cédée

du Code monétaire et financier ; 2 / qu'à supposer que la cour d'appel ait mis à la charge de la société et de la caution la preuve que les créances impayées invoquées par la banque avaient été cédées

l'encontre de la société Elion pour un montant total de 322 707,04 francs, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué que la société Elion n'avait pu céder

banque cessionnaire), selon actes séparés établis entre le 30 décembre 1994 et le 22 février 1995, plusieurs créances professionnelles, détenues sur la société AMS Entreprise (la société AMSE, débitrice cédée

[O] 2 101 RUE DE TOLBIAC 75630 PARIS CEDEX 13 représenté par M. [P] [U], muni d'un pouvoir spécial Etablissement public SIP PARIS 16EME NORD 12 RUE GEORGE SAND 75796 PARIS CEDEX 16 représenté par M.

PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ [P] [R] SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante Société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT TSA 73103 59031 LILLE CEDEX non comparante Société

75796 PARIS CEDEX 16 représenté par M.

X..., lui avait accordé un droit de préemption au cas où il "viendrait à envisager de céder tout ou partie de ses actions dans le capital social de la société qu'il dirige ou qu'il dirigera" ; qu'aucune

oeuvre une procédure d'arbitrage en soutenant que la société MDF continuait la vente directe de ses produits ; qu'une première sentence du 11 octobre 1996 a dit que les parties étaient convenues de céder

Y..., partie à l'acte sa qualité vraie de preneur sortant (pour citer la cour d'appel), la qualification exacte des installations qu'il envisageait de céder, spécialement le risque juridique qu'il prenait

[E] de sa demande tendant à l'application d'une décote de 10 % pour indivision sur la valeur vénale des titres des cinq SCI en cause, la cour d'appel a retenu que l'associé d'une SCI peut céder ses parts

A l'audience, le conseil de l'intéressé a précisé qu'il ne maintenait plus que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH et celui tenant à l'impossibilité de voir un psychologue.

Z... , la non soumission à la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants conformément aux dispositions de la CEDH ; que la cour tient à rappeler que ce courrier figure au dossier mis

était développée sur la base des constats du 11 janvier 2011 ; qu'en validant l'enquête réalisée dans ces conditions, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense, ensemble l'article 6 § 1 de la CEDH