.., en cassation du jugement n° 95/15730 rendu le 18 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (1e chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M. le secrétaire d'Etat au Budget

lui donnant délégation générale « pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des accords-cadres et toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget

Un budget de 59.000 euros a été voté. Les travaux confiés à l’entreprise Rellier Menuiserie n’ont pas été exécutés.

son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bessières à sa demande de communication, à l'ensemble des cinq élus d'opposition (soit cinq dossiers complets), du projet de budget

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de copie des délibérations concernant les votes des budgets

son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à sa demande de communication d'une copie des budgets

courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Catherine-du-Fraisse à sa demande de copie numérique des comptes administratifs 2015 et des budgets

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie des factures du budget

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie des factures du budget

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.

. - EXECUTION DU BUDGET COMMUNAL..* DEPENSES - POUVOIR DE REQUISITION DU COMPTABLE PAR L'ORDONNATEUR - ABSENCE.

l'annexe I du contrat précise encore que les entreprises seront seules responsables vis-à-vis du client ; que le maître de l'ouvrage est le seul responsable des règlements aux entreprises ; que le budget

Y... sur le budget général de la société était insignifiante "(arrêt attaqué p. 4 2) sans indiquer sur quel élément de fait elle se fondait pour aboutir à une telle constatation ; qu'en statuant ainsi

pourrait être distribué si le résultat d'exploitation n'atteignait pas au moins 2,5 % du chiffre hors taxe du semestre, que les seuils de déclenchement seraient fixés chaque année dans le cadre du budget

réunion du comité de direction du 11 juillet 2012, que les résultats de l'exercice en cours des sociétés du groupe Arbatax « se situeraient » à un niveau inférieur au scénario le moins optimiste du budget

réparations sur le tracteur litigieux en 2000 pour un montant (hors taxes) d'environ 150 000,00 francs ; que l'achat d'un nouveau "Roro" (au prix de 600 000,000 francs) qu'il avait proposé sur le budget

est toutefois rappelé que l'inculpé était président de l'association ayant subi les détournements allégués de 1977 à 1981 ; qu'à l'alinéa suivant allusion est faite à des manquants lors du vote du budget

parfaitement avertis de la prohibition de tout accord de salaire particulier, contre-lettre, modification secrète du contrat, membres d'une association dont la structure leur permettait le contrôle du budget