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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172125
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMétropole de Lyon — Copie des délibérations concernant les votes des budgets et comptes administratifs du service « protocole », pour les années allant de 2009 à 2016.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de copie des délibérations concernant les votes des budgets et comptes administratifs du service « protocole », pour les années allant de 2009 à 2016. En l'absence de réponse du président de la Métropole de Lyon, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel