divorce à ses torts, d'avoir fixé le montant de la pension alimentaire due pour l'enfant commun Karim, à la somme de 300 euros mensuels, alors que les aliments n'étant accordés que dans la proportion du besoin

terrains exploités, au moins pour partie, à des fins agricoles et lui procurant des revenus déclarés à ce titre, en raison de l'insuffisance de ceux-ci à permettre à leur bénéficiaire de subvenir à ses besoins

certain montant, alors, selon le moyen, de première part, il résulte des articles 270 et 271 du Code civil, que le bien fondé d'une demande de prestation compensatoire doit s'apprécier au regard des besoins

dans ses conclusions, fait valoir que Mme X... était propriétaire d'un studio à Paris (16e) et que ce bien était occupé par son fils âgé de 30 ans, la cour d'appel devait justifier, en appréciant les besoins

part, que les limites posées pour le renouvellement des appareils n'interdisent pas la prise en charge simultanée de deux appareils qui ont une finalité différente ; qu'un handicapé physique qui a besoin

civil ; et qu'enfin, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins

défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

peut être accordée que si l'ascendant qui la sollicite apporte la preuve qu'au moment du décès du descendant, il aurait pu obtenir une pension alimentaire et qu'il se trouvait à cette date dans le besoin

décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que le salarié faisait valoir que la société Cadres Béco, son employeur, avait embauché un salarié de la société Besoin

Y... à lui payer la seule somme de 11 500 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin

maison d'enfants à caractère social, la cour d'appel a énoncé que l'association intervenait exclusivement dans le secteur social et médico-social et que le foyer [5] avait pour vocation de répondre à un besoin

Or il ne peut être considéré qu'à un niveau d'ancienneté et de formation donnés correspond nécessairement un positionnement à un certain grade.'' ; qu'en n'ordonnant pas, au besoin d'office, les mesures

conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société civile immobilière Belgian

, fixée à 1 000 euros par mois et par enfant, est due à Mme [U] à compter du 5 juillet 2016 pour l'enfant [D] et du 30 septembre 2017 pour l'enfant [K], alors « que le parent qui a subvenu seul aux besoins

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’hôpital d’instruction des armées Bégin de lui

Schultz , Senatsrat       in the Berlin Ministry of Justice, and   Mr. H.

Schertz, avocat exerçant à Berlin. 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.