commercial était acquise avant l'ouverture de la procédure collective ; que le contrat de bail a été résilié par l'effet de la clause résolutoire stipulée dans le bail, résiliation qui a été prononcée

octobre 1998), que le 24 juillet 1975, les consorts Z..., aux droits desquels a été la société Orsay investissements et se trouve la Compagnie foncière de Marseille (CFM), ont donné un appartement à bail

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Issoire, 19 mars 1999), rendu en dernier ressort, que Mlle X... a donné à bail

l'arrêt attaqué (Agen, 14 décembre 2020), par acte notarié du 9 août 2016, la société Pieral a consenti à l'Association laïque de gestion d'établissements pour l'éducation et l'insertion (l'ALGEEI) un bail

attaqué (Grenoble, 7 avril 2015), que la société Distribution casino France ayant été condamnée sous astreinte à reprendre l'exploitation effective d'un local que la société Efimmo 1 lui avait donné à bail

Madame [H] [S] épouse [I], en sa qualité d’épouse, est devenue cotitulaire de ce bail par avenant en date du 14 février 2014.

[V] a donné à bail rural à la SCEA les parcelles cadastrées section A [Cadastre 5] et [Cadastre 6]. 4.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 1°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société JSA, dont le siège est [...] , en la personne

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 7 février 2019, pourvoi n° 18-10.739), le 1er août 1964, [P] [U] a donné à bail à long terme une parcelle viticole

Le juge des référés doit constater la résiliation de plein droit du bail au titre de la clause résolutoire s’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l’étendue de l’obligation du bail

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

-H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. N...

ont délivré procuration conforme pour agir en résiliation du bail.

Le 26 février 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

, alors, selon le moyen, "d'une part, que les actes signifiés à une personne morale doivent être délivrés à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée

Madame [M] [Y] [J], comparante en personne, a reconnu le montant de la dette locative, expliquant connaître une situation personnelle difficile à l'origine de leurs difficultés financières.

juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence d'EDF en faveur de la juridiction administrative à : " la relation contractuelle entre EDF et les propriétaires de l'immeuble donné à bail

Par acte du 28 janvier 2008, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9