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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

éesc/M. Y

61372378cd5801467740a2f2

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Antoine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / du procureur de la République près le tribunal de

Source officielle

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CC

civ3

613723d2cd5801467740e987

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée X..., demeurant Pensionnat de Versailles, 97100 Basse-Terre

Source officielle
CC

civ3

61372658cd58014677424dab

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Daniel Stéphane B..., demeurant à Vieux Habitants (Guadeloupe), lieudit Géry, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc0a

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... et Y..., salariés de la société Groupe Uccoar ont été engagés en qualité d'ouvrier qualifié et rémunérés sur une base forfaitaire de 9 heures par jour ; que faisant valoir que l'employeur ne les avait

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CC

cr

61372691cd58014677426997

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Mohamed Et X... , interpellé au volant d'une automobile dans laquelle il transportait 83,3847 kg de bijoux en or, est poursuivi pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées, sur la base

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6cd

Cassation

10 février 1994

10 février 1994

par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) sur la pension qu'elle lui verse, ainsi que le rétablissement de sa pension d'inaptitude, à compter de 1971, sur la base

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civ2

613722e9cd5801467740314d

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Max Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Sofriberg, société anonyme, dont le siège est ..

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300412

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[Y] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-13.632 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200022

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 janvier 2021), à la suite de la liquidation de ses droits au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300077

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

[N], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires) en délivrance du badge et du code d'accès à la partie de l'immeuble où se

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201185

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

[E], [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-19.380 contre l'arrêt rendu le 17 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société

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comm

6079d3f99ba5988459c59f3c

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

impropre à caractériser l'accomplissement par cette association régie par la loi de 1901 d'opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, la cour d'appel n'a pas donné de base

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00195

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00197

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

au titre de leurs heures de pause et des heures supplémentaires effectuées ; que par arrêts du 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a dit que les rappels de salaires dus seront calculés sur la base

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00198

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations pour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01074

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

catholiques (l'UDOGEC) a conclu le 6 octobre 2010, avec les sociétés Eurofisc et Solar Trade Company (la société STC), un contrat de marché aux fins d'installation de panneaux photovoltaïques, sur la base

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01989

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

équivalent à 14 fois la valeur du point conventionnel ; que les points ENADEP ne modifient pas le coefficient de classification attribué au salarié, le complément de salaire s'ajoutant au salaire de base

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cr

613725d0cd58014677420b8f

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1794 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c598af

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

qualité de légataire universel, a hérité de 31 998 parts composant le capital de la Société d'exploitation agricole de Grugies (la société SAG), qu'il a évaluées dans sa déclaration de succession sur la base

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CC

soc

61372335cd58014677406d48

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

réel conventionnellement prévu entre les parties, que l'usage d'une convention de forfait est établi dans l'entreprise, que les heures supplémentaires, congés payés inclus, étaient supérieures à la base

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