AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
éesc/M. Y
61372378cd5801467740a2f2
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Antoine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / du procureur de la République près le tribunal de
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civ3
613723d2cd5801467740e987
7 mai 2002
7 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée X..., demeurant Pensionnat de Versailles, 97100 Basse-Terre
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