H... fait grief au jugement de rejeter sa requête, alors, selon le moyen, que sa radiation de la liste électorale de [...] était abusive, qu'il s'était inscrit sur cette liste électorale à l'automne 2018

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Ernestine Z..., tiers électrice, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune d'Authon

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Ernestine Z..., tiers électrice, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune d'Authon

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à autorisation préalable.

B... et Mme C... ont fait appeler les consorts X... devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Senlis aux fins de voir annuler le congé délivré et d'obtenir l'autorisation de céder leur bail à leur

réparation des désordres, malfaçons, et non-façons affectant les immeubles ; Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors, selon le moyen, que, si l'autorisation

abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges d'appel ont, en retenant l'absence injustifiée de la salariée, fait une confusion entre l'affichage du congé par l'employeur qui constitue une autorisation

énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 1988) que Mme X... a été licenciée pour motif économique, le 21 octobre 1985, par son employeur la société d'équipement des deux Marnes (SEDMA) après autorisation

Ils ont été également poursuivis du chef d'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public. 6. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables.

Christian X... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 14 avril 2000 ; que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Perpignan lui ayant refusé, par ordonnance du 10 juillet 2003, l'autorisation

part, que le salarié a quitté l'entreprise pour conduire d'urgence à l'hôpital sa compagne en état de grossesse ; que les attestations versées aux débats démontrent que le salarié avait obtenu l'autorisation

attaqué de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant la licéité d'une mise en chômage partiel à l'autorisation

grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen, que, selon l'article 1615 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose avec ses accessoires au nombre desquels figurent les autorisations

Le 20 décembre 2019, elle a assigné les preneurs en nullité du bail au motif qu'ils n'étaient pas titulaires d'une autorisation d'exploiter.

En outre, l'article 67 bis-4 du code des douanes n'exige pas que tous les agents des douanes participant à l'opération de livraison ou de délivrance soient individuellement désignés dans l'autorisation

En outre, l'article 67 bis-4 du code des douanes n'exige pas que tous les agents des douanes participant à l'opération de livraison ou de délivrance soient individuellement désignés dans l'autorisation

des deux parents" ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que "les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire",

X... ne peut se prévaloir, au vu de ce courrier, d'une autorisation tacite de travaux ou d'une erreur de droit sur le fait qu'il aurait obtenu cette autorisation sachant que son courrier du 14 mars 2007