condamné Evelyne X... à 94 amendes pour avoir employé des salariés irrégulièrement le dimanche ; "alors que les contraventions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail donnent lieu à autant

qui lui étaient reprochés ; "aux motifs propres que : "les premiers juges ont, quant à la culpabilité, fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi, et ce d'autant

part, que, conformément à l'article 633 du nouveau Code de procédure civile, toute demande nouvelle est recevable ; que, dès lors, la demande nouvelle de nullité du licenciement était recevable, d'autant

sans rechercher comme l'y invitaient ses conclusions s'il ne résultait pas de diverses attestations que le divorce lui-même aurait des conséquences psychologiques désastreuses en aggravant son état, d'autant

régulière au passif du redressement judiciaire ; qu'en ayant alors déclaré valable la déclaration de créance de la Caisse sur la seule foi d'une attestation contestée du mandataire liquidateur sans pour autant

copropriétaires particuliers, qu'elle en déduisait que le recours aux tantièmes de charges pour le calcul des votes afin d'autoriser des travaux privatifs affectant les parties communes de l'immeuble était d'autant

président statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat est orale et les conclusions écrites qui peuvent être déposées saisissent le premier président pour autant

[T], alors « que la prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, est fixée en

confirmer la condamnation du prévenu à la peine de 15 000 euros d'amende, que « la peine prononcée par les premiers juges est adaptée aux circonstances des infractions et à la personnalité de l'auteur, d'autant

de la cour d'appel de Paris dans les spécialités demandées sont passés, en raison de départs à la retraite, de 17 à 13, de sorte que l'on peut se demander si les besoins sont toujours satisfaits, d'autant

indéterminée et à temps partiel et la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, de quarante-cinq indemnités de requalification pour les contrats de travail à durée déterminée avec autant

s'est produite ; que la vitesse excessive avouée du motard mais aussi le défaut d'attention de celui-ci et l'erreur de freinage ayant conduit au soulèvement de l'arrière de la motocyclette, constituent autant

l'ordonnance de mise en accusation datait du 7 novembre 2018, qu'un supplément d'information avait été ordonné le 2 avril 2019 et que la date de l'audience devant la cour d'assises n'était toujours pas fixée, autant

la partie civile et, en conséquence, sur la matérialité du délit reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que le délit de violence volontaire n'est caractérisé qu'autant

institutrice, à son frère, à une enseignante, à une assistante sociale ; que les rapports d'expertise psychologique et psychiatrique ont exclu l'affabulation ; que le comportement d'X... doit être d'autant

de l'article réprimant la provocation aux crimes et délits (articles 23 de la loi de 1881) et de l'article réprimant la diffamation (article 32 de la même loi) ; que la confusion ainsi créée était d'autant

civil ; 3 ) que si l'expert a constaté que l'écoulement des eaux usées provenait de l'installation d'assainissement, il a précisé que la cause de cet écoulement "peut être triple" et peut tenir tout autant

la société Capitale des Fleurs leur obligation de délivrer une chose conforme à cet usage et ne satisfaisaient pas non plus à leur obligation de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués, d'autant