que la connaissance du motif est essentielle pour apprécier la validité du refus ; que la direction de l'urbanisme a indiqué que le risque de démolition était égal à zéro sauf si l'immeuble était en péril

présentes conclusions par la société LBC SAS, - Juger que la société CIC devra consigner une somme à valoir sur la rémunération de l’expert, dont il appartiendra au Président de fixer le montant, à peine

que le fonds ayant alimenté le compte de son frère Seyfan avaient la même origine, le tribunal a fait droit à la demande de mainlevée sur ce dernier ; "et aux motifs adoptés que avec une certaine audace

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 25 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN DEFINISSANT AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 DU DECRET ATTAQUE, LES INFRACTIONS PUNISSABLES DE PEINES

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Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable d'une infraction à la législation sur les prêts et l'a condamné à une peine

procédure civile, elle sera également notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Me [Z] [K], notaire à [Localité 7], chargé de la succession en cause - dit que le mandataire successoral aura

afin : * qu'il soit condamné a autoriser l'accès a son fonds afin de permettre l'établissement de devis de réparation du mur mitoyen, * qu'il soit condamné a autoriser a l'entreprise dont le devis aura

investigations des lors qu'elles concernent ce même dossier ; qu'outre le fait que les dispositions de l'article 75-1 du code de procédure pénale relatives au délai de l'enquête ne sont pas prévues a peine

attaqué a condamné Philippe X... de Y... à trois ans d'emprisonnement ferme ainsi qu'à une interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle de négociant en métaux ; "aux motifs que, "la peine

la demande de fixation de rémunération, à chacune des parties conformément à l'article 173 du code de procédure civile, - Dit que l'expert mentionnera dans son rapport les destinataires auxquels il l'aura

offres fixée au jeudi 16 avril 2026, le délai d'amélioration des offres a expiré le lundi 13 avril 2026 en application du troisième alinéa de l'article L.642-1 du Code de commerce aux termes duquel « à peine

X... m'a dit qu'il me recontactera dès qu'il aura besoin de quelqu'un. Quelques semaines après, il m'a recontacté pour me demander un nouvel entretien pour qu'on se rencontre.

recours dont dispose la personne saisie, puisqu'aussi bien l'autorité saisissante saura que, sous couvert d'insécabilité, si elle ne pourra certes pas faire état des éléments illicitement saisis, elle en aura

-7, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Etienne Y... coupable de complicité d'escroquerie et l'a condamné à une peine

du dossier ne vient démontrer que le délai de livraison constituerait une condition déterminante du consentement des époux [B] ; que le bon de commande, qui est exhaustif, précise que l'installation aura

MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

coupure sur sa tête vers l'arrière ; que l'existence d'une concertation entre les co-mis en examen n'apparaît pas crédible, chacun ayant reconnu sa responsabilité dans les faits commis et encourant une peine