Par avis du 31 mai 2022, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

[W] aux dépens ; - Rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X se disant [W] [Z], notifiée à l’intéressé le 31 décembre 2025 à 16h05 ; Vu le recours de M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1235 de l’ancien code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, devenu l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été

en application de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' qu'en application des articles 49 et 76 de la loi du 9 juillet 1991, la conversion en saisie attribution ne peut être remise en cause

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

Selon l’article R. 142-17-2 du même code, “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article

de la patiente (article R3211-13 du code de la santé publique).

Dès lors, la copie de l’acte de naissance concernant la naissance de monsieur [W] [C] ne peut être considéré comme probante au sens de l’article 47 du code civil.

code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que Monsieur [T] [W] qui indique être né le [Date naissance 1]

[Y] [W], M. [L], M. [C] [W], la SCI Nouvelle Aquitaine, la somme globale de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procéure civile.

et ce à compter du 10 juillet 2024 jusqu'à libération effective des locaux et la remise des clés, - condamner Madame [W] à leur payer la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[W] qui fait choix d'être partie à l'instance. Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI [W] supportera les dépens de l'instance.

Monsieur [W] [Y] ; - Débouté Monsieur [W] [Y] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SARL LE COMPTOIR DU FAST FOOD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

application de l'article 70, 1° du Code de procédure civile, - Condamné [F] [W] aux dépens.