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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10278
11 mars 2020
11 mars 2020
W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleRETENTIONS
652f78e3b053208318995a39
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
R. 421-1 du code de justice administrative, ainsi qu'à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et aux articles A 424-15 à A 424-18 de ce code pour ce qui concerne l'affichage ; l'affichage fait référence
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d9c2ce83aab7e661bca794
30 avril 2024
30 avril 2024
[W] [V], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et Mme [S] [B], citée à par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, n'ont pas comparu, ni personne
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[K] [BS] [MV] selon procuration établie et légalisée le 11/11/2001 à [Localité 60] et le 21/11/2001 à [Localité 61] né le [Date naissance 17] 1942 à [Localité 74] Célibataire de nationalité Française,
Source officielleCabinet D
62f73e8f43b00e05d4fac730
11 août 2022
11 août 2022
L313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article LP. 58 de la Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme [W] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 6 juillet 2022, demande à la cour, au visa de l'article 1304-3 du code civil, et abstraction faite de la
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[W] à verser à la Société Fiducial private security la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, .
Source officielleJ.L.D. - HO
66902e68766d1156dbbf7de9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Le 11 JUILLET 2024 N° RG 24/02008 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QINW MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR
Source officielle5e chambre civile
634f95c7b5afe5adfff28b27
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[S] [K] et [L] [E] invoquent également comme fondement pour voir retenue la responsabilité des époux [P] les dispositions de l'article 1733 du code civil qui font peser sur le locataire une présomption
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fa76c5d9057df80241
10 mai 2022
10 mai 2022
BACCHUS ET CIE c/ [W] [W] [W] S.A.R.L.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad535289c7662ca2c576
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466
10 mai 2023
10 mai 2023
Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du
Source officielleCtx protection sociale
69f3cbb1cdc6046d47247108
10 avril 2026
10 avril 2026
Madame [B] [W] bénéficiait, avant sa demande effectuée le 11 juillet 2024, d’une AAH en raison d’un taux d’incapacité supérieur à 80%.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d496d3290e00e0e7a7c
15 avril 2025
15 avril 2025
[D] [W] et Mme [E] [M] épouse [W] à payer à la société Accobat la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01004
17 juin 2020
17 juin 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.
Source officielle1ère Chambre
63465974c024d1adffef76ef
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme [W]-[H] s'opposait à toutes ces réclamations et sollicitait la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 1 200 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635ddc683f470e3416dbed
11 janvier 2011
11 janvier 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d95c25a97f0381f4e15
20 mai 2014
20 mai 2014
à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleProcédures collectives
6a1118eecdc6046d47a36f56
11 mai 2026
11 mai 2026
du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard
Source officiellePage 30 sur 1109