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3 050 résultats pour « Article U 80 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 2

6631db2aa91469000847aa2a

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle pouvait, dès lors, bénéficier d'un préavis de deux mois sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre 4-4

6622095a9ce142000838956d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

680c68c1230da8dfaf90c140

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, le licenciement de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

de la nullité de la mise en examen du demandeur ; "alors que les dispositions combinées des articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient aucune notification, par le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e1786a1876057df5d538

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110178

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034838c2d82157120528b98

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

- dire en conséquence que les appelantes sont totalement infondées à faire valoir que le bailleur ne pourrait, au visa de l'article 1134 du code civil opposer l'absence d'information ou de mise en demeure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200574

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

Source officielle
TJ

Première Chambre

68a8ce1fd71c382e8b5ca05d

T. Judiciaire

22 août 2025

22 août 2025

1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de conseil. - DIRE et JUGER que Madame [S] [L] [E] a été victime d'une perte

Source officielle
CA

21e chambre

5fca6af1d9a55e5540fef445

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[U] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - reçoit la société Idemia Identity &Security en sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff24

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

5 000 euros ; - Débouter Mme [U] de sa demande de paiement des dépens et frais irrépétibles ; - La condamner aux dépens de l'instance et à 4 000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00317_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bfbca9bf2637903074e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [A] [F] aux entiers frais et dépens de l'instance ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 09.02.2022 prise au visa de l'article 907 du code

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

678821c1c21c0e53e790c361

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00386

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

Ces dispositions représentent la mise en oeuvre des termes de l'article L.1224-2 aller du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00298

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, d'une part que lors de la signature de l'avenant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202332_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202334_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697b09cacdc6046d47122826

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société GOELIA GESTION demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1343-5 du Code civil et des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd7019218

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile et 1231 et 1792 du code civil : - que la responsabilité civile de la SAS Sovea Sud

Source officielle