AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c17
17 octobre 2006
17 octobre 2006
54 du code de procédure pénale dont la violation ne peut être utilement invoquée par Francis X... ; qu'en outre, en vertu de l'article 427 du code de procédure pénale, hors le cas où la loi en dispose
Source officiellePage 30 sur 391
Trib. de Commerce
69e0b76ccdc6046d476fcf35
14 avril 2026
14 avril 2026
Le liquidateur judiciaire a été destinataire d'un versement d'indemnités de 56 120.90€ émanant de la MUTUELLE DE POITIERS.
Source officielle