Toutefois, en ce cas, la responsabilité du titulaire de la licence reste engagée tant que le ministre chargé du tourisme n'a pas été informé par lui de la condamnation de son correspondant.

Article 45

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 11

—

Les agréments permettant de pratiquer les déductions prévues aux articles 238 bis HA et HB au taux de 100 p. 100 ne sont délivrés qu'au titre d'investissements exceptionnellement importants ou présentant un intérêt particulier pour le développement des

Article R3332-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

Cette attestation vaut permis d'exploitation dans le cadre mentionné au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 et dans le cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

Article 10

—

Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques

Article 4

—

recherche est attribuée aux étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, sur avis de chacune des commissions prévues à l'article 3 et dans les conditions prévues à l' article

Article 3

—

Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques

Article R624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

La récidive de cette contravention est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 38

Code du travail

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26.

Article L143-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances : a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; b) Pour les créances garanties par le privilège prévu

Article 161

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art.

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8, L. 523-10 et L. 523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré

Article 3

—

La liste des candidats admis à subir les épreuves du concours est arrêtée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme qui fait procéder à leur convocation aux épreuves écrites.

Article 13

—

Les conducteurs d'automobile de 2e catégorie sont normalement chargés de la conduite des véhicules de tourisme ou des véhicules utilitaires légers et, le cas échéant, de véhicules poids lourds.

Article 1

—

La direction générale des entreprises (DGE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de la Marque Tourisme et Handicap " GMTH ".

Article 3

—

Le directeur du personnel et des services du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93

Code du tourisme

Pour l'application de l'article L. 141-2, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article R211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

Le formulaire mentionné au I de l'article L. 211-3 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Article 35

—

ou d'un consultant désigné par une juridiction en application du présent décret sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, sans préjudice de l'application des articles

Article 172

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2111-1-1, Art. L2111-20-1-1, Art. L2111-9-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2111-1, Art. L2111-9, Art.

Page 30 · 77 112 résultats

← Précédent Suivant →