Pour l'application à Mayotte des articles R. 571-44 à R. 571-52, ne sont concernées que : 1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant la mise à disposition

Article R316-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6 du code de la défense est établi selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

Article L4241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 12

Code de la défense

La réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire ou par les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur

Article 65

—

concernant la santé des personnes sont soumis, outre à celles du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux dispositions de la présente section, à l'exception des catégories de traitements suivantes : 1° Les traitements relevant du 1° de l'article 44

Article 32 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

Code général des impôts, annexe II

I. – Les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale mentionnés à l'article 44 nonies du code général des impôts satisfont aux conditions de formation exigées par le premier alinéa de cet article s'ils ont effectué un

Article R1332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 23

Code de la défense

Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Article R1332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Article R225-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles R. 225-34 à R. 225-37, R. 225-38, à l'exception du 1°, R. 225-39, du premier alinéa de l'article R. 225-41 et de l'article R. 225-44 sont applicables au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14.

Article R321-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 81

Code forestier (nouveau)

Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43 et R. 321-44, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise constituent un seul collège électoral

Article R317-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour : 8° Toute personne physique et toute personne morale mentionnées à l'article R. 312-44-1 de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions

Article 4

—

activité jusqu'à la vérification de la réalité de la réduction de la totalité des pièces de l'arme à l'état de ferraille et au visa de l'inscription portée, selon la catégorie de l'arme à détruire, sur les registres prévus au premier alinéa des articles

Article 4

—

Les demandes d'approbation des études de sécurité prévues aux articles R. 4462-3 et R. 4462-30 du code du travail et les demandes motivées de dérogations prévues à l'article R. 4462-36 du même code sont adressées au chef de l'inspection du travail dans

Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Code forestier (nouveau)

Les agents mentionnés à l'article R. 161-1 et au I de l'article R. 161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

Code monétaire et financier

Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile

Article 3

—

Ce sous-dossier "intérêt défense" est adressé en deux exemplaires au seul ministre de la défense.

Article D1221-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

; 3° L'autorisation mentionnée aux articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-8 est cosignée par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.

Article 20

—

L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ; c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ; 2° Sur demande écrite

Article 17

—

l'article L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ; c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours. 2° Sur demande

Article 5

—

Conformément à l'article L. 2339-1-1 et au troisième alinéa de l'article R. 2335-37 du code la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent demander à l'exportateur ou au fournisseur de leur présenter tous les documents, quel qu'en

Article 12

—

- Code de la défense. Art. R*1641-1-1, Art. R*1651-2, Art. R*1661-2, Art. R*1671-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art.

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