Codes de loi français

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 2232-21 et à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des journalistes

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Pour l'application de l'article L. 237-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

Le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du présent code.

Article 4

A défaut d'exécution spontanée des versements visés à l'article 1er du présent décret, il est fait application, par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs, de la procédure décrite à l'article R. 950-21 du code

Article 40

Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions, conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail.

Article L273 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

I. – Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - La Confédération

Article 88

- Code de la consommation Sct. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente., Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art.

Article 11

-Les dispositions des articles R. 142-4 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la commission de recours amiable mentionnée au II de l'article 13 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé. III.

Article R613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 78

Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2, au

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

(abrogé) C. ― En ce qui concerne l'organisation de la médecine du travail prévue par les articles L. 4621-1, L. 4622-1, R. 4621-1, R. 4626-1, D. 4622-1 à D. 4622-3 du code du travail : membres des conseils d'administration, commissions ou comités des

Article 9

412-10 et suivants du code pénitentiaire ; b) Dans la limite de cinq ans : - les périodes d'actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ; - les périodes de majoration de la durée

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus.

Article Annexe II

de la France" mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme) Article R. 211-21 1 mois Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de

Article R544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

-Au troisième alinéa de l'article D. 444-6, les mots : " salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en

Article 6

Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement des montants issus des dispositions du I de l'article 4 est réalisé dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions prévues par

Article R351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Les caisses primaires, l'opérateur France Travail ou les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail assurant le service du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail, de l'allocation mentionnée à l'article

Article 3

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 juin 2007 Art. 6 - Arrêté du 19 janvier 2009 Art. 6 - Arrêté du 13 septembre 2013 Art. 7 - Arrêté du 18 octobre 2013 Art. 6 - ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 Art. 6 - ARRÊTÉ du 21

Article 1

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'écologie : ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des

Article 4

Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés au secteur médical ; 4. Les conditions d'organisation et de fonctionnement du secteur médical ; 5. Les perspectives de développement du secteur médical ; 6.