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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général›Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage›Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.›Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées›Sous-section 1 : Dispositions générales.›R351-13

Article R351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 1 juillet 2024
Légifrance
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Texte de l'article

Les caisses primaires, l'opérateur France Travail ou les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail assurant le service du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail, de l'allocation mentionnée à l'article L. 1233-68 du même code, d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés à l'article L. 5123-6 du même code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 de ce code, les services et organismes relevant du ministre chargé du travail et les établissements pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en considération les périodes mentionnées du 1° au 5° de l'article R. 351-12 du présent code.

Articles cités dans le texte

Article L1233-68Article L5421-2Article L5123-6Article L1233-72Article R351-12Article L5424-1

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article R351-13 — à vérifier avec chaque décision.

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007864185

14 septembre 1994
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007951042

14 novembre 1997
CC

soc

6137228bcd580146773fe47c

15 juin 1995
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007816424

19 octobre 1992
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029225103

11 juillet 2014
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201640

21 décembre 2017
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