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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants.
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Ventes/Ch 4 Cb4
69e91f4bcdc6046d472d3ecb
3 avril 2026
L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.
VENTES
68a37ac7ad24789c3b802af6
4 juillet 2025
l’article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
6162fa8e687317f24325aef7
14 juin 2012
Elle ajoute qu'il résulte des dispositions de l'article L.442-6-5° du Code de commerce et de la jurisprudence constante que la gravité du comportement d'une des parties peut justifier que l'autre partie
689a381efd8239f1252f8698
des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.
Ventes
678170846d34da2cbdcd96d0
7 janvier 2025
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 1-9
631834100876004f131a5df6
6 septembre 2022
à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant
Pôle 5 - Chambre 10
61631c5448f63659ca90a5e8
16 novembre 2011
Bernard SCHNEIDER conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre
6162fa8d687317f24325aeee
7 juin 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
7 février 2019
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017 , l'appel étant du 6 octobre 2017 ,à peine de caducité de la déclaration d'appel
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu
Premier président
6914767e4322238c089a85dd
7 novembre 2025
En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de Saône et Loire a, le 21 octobre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans
JCP- crédit conso
6a175f9acdc6046d47286a0f
800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Pôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c3205e
28 mars 2017
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code
Chambre Premier Président
64bb73510d42fcd969e7cf21
21 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article L3213-1 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
En application de l’article L312-1 du code monétaire et financier, la banque a la possibilité de procéder à la clôture du compte, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.
2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd91
10 octobre 2024
, le liquidateur a constaté qu'il n'existait aucun actif à réaliser, sa résidence principale étant insaisissable conformément aux dispositions de l'article L.526-1 du code de commerce, raison pour laquelle
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d6502b828318c4e30d
26 octobre 2023
Tout d'abord, il convient de rappeler que ce n'est pas l'article 1342-10 du code civil, qui s'applique au cas d'espèce, mais l'article 1343-1 du même code qui précise que lorsque l'obligation de somme