Code de l'environnement Article R. 542-33-2. Ministre chargé de l'énergie 10-2 Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement. Code de l'environnement Article R. 542-33-3.

Article R3211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 99

Code des transports

Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables à l'exercice de cette mission.

Article 6

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5312-1, Art. L5312-2, Art. L5312-3, Art. L5312-7, Art. L5312-8, Art. L5312-12-1, Art. L2271-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art.

Article 2

—

légers : les véhicules désignés comme tels à l'article R. 323-6 du code de la route ; – véhicules de transport en commun de personnes : véhicules destinés normalement ou employés exceptionnellement au transport en commun de personnes, y compris les navettes

Article 164

—

A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L453-1 ; Art. L453-2 ; Art. L453-3 II.-Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er juillet 2003. III.

Article L465-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 48 > 79

Code monétaire et financier

I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues

Article 3

—

-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale. II. et III.

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 33

Code de procédure civile

Les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article

Article Annexe 41

—

Route de Thionville n° 3 bis. Limite ouest de la parcelle 19 (section 7).

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 77

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'article R. 514-4 du présent code et de l'article R. 411-19 du code de la route, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application de l'article

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Toulon Centre”, 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon ; - une unité éducative de

Article L421-99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Il s'agit d'un véhicule de la catégorie N1 autre qu'un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est “Camionnette” ou “Camion, fourgon” ; c) Il relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e ; 2° Il n'est pas classé en véhicule hors route

Article L3151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

Dans le cadre de la circulation de systèmes de transport routier automatisés, l'article L. 123-2 du code de la route est applicable à l'organisateur du service ou à l'exploitant tels que définis par voie réglementaire.

Article 83

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L242-5, Art. L434-3, Art. L434-4, Art. L434-5 II.-Les 3° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 20

—

-Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l'étranger du congé de maladie prévu à l' article L. 4138-3 du code de la défense comprennent pendant la totalité de ce congé et dans les limites définies au dernier alinéa de l'article L. 4138-3 susmentionné

Article 45 a

—

Le projecteur pour cyclomoteur prévu à l'article R. 195 (2e alinéa), du code de la route et la source lumineuse l'équipant doivent être conformés à un type agréé.

Article 10

—

Les dispositions des articles R. 54, R. 55, R. 58 et R. 60 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie B.

Article 1

—

département d'immatriculation du véhicule neuf, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, un dossier constitué des pièces suivantes : 1° Une demande de versement de l'aide. 2° Son nom, son prénom et son adresse. 3°

Article R413-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

Code de la route

-Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation

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