Au Royaume-Uni, le Competition Appeal Tribunal tranche pour la première fois une action collective concurrence dans le secteur des télécoms. Par Arnaud Barrandon, Élève-Avocat.
Arnaud Barrandon18 février 2025
Le Competition Appeal Tribunal (CAT) rejette l’action intentée par M. le Patourel pour le compte de 3,7 millions de consommateurs et un montant de dommages et intérêts de plus d’1 milliard de livres sterling à l’encontre de British Telecommunications pour des prix abusifs. La cour a constaté que, si les prix étaient excessifs, ils n’étaient en revanche pas discriminatoires. La décision éclaire le déroulement du contentieux de masse en réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles. Competition Appeal Tribunal, décision du 19 décembre 2024, Justin le Patourel c. BT Group PLC et British Telecommunications PLC , [2024] CAT 76, 1381/7/7/21.