MOTIVATION Sur la demande de provision de rappel de salaire L'article R1455-7 du code du travail prévoit que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation

prononcée d'office », l'article 445 prévoit qu'« après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations» L'article R1454-19-3 du code du travail prévoit

450 du code de procédure civile

Sur la nullité de la requête L'article R1452-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 26 mai 2016 au 1er janvier 2020, applicable à la requête déposée par le salarié le 12 mars 2019 devant

l'article 1147 ancien du code civil).

R1454-28 du code du travail, -débouté M.

R1454-28 du code du travail, - débouté M.

civile ; - Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R1454-28 du Code du travail et fixe la moyenne des salaires de Monsieur [Z] [F] à 2265

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime

Par jugement contradictoire du 9 février 2024, le Conseil de Prud'hommes de Fort-de -France statuait comme suit : -Juge que le contrat de travail à durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2022

L781-1 du code du travail, devenu l'article L7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande

compris les frais d'expertise, et admet les avocats concernés au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

dispositions de l'article R1454-28 du code du travail - débouté la SAS SP3 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS SP3 aux éventuels dépens liés à la

R123-53 du code de commerce.

Rappelé que les autres condamnations seront assorties de la seule exécution provisoire de droit visés par l'article R1454-28 du code du travail, .

payer à madame [A] [B] la somme de 779,22 euros à titre de rappel de salaire outre 77,92 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire - au visa des dispositions de l'article R1454-28 du code du

des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.