[V] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle explique que M.

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

Il cite, pour ce faire, l'article [9]-12 alinéa 3 code du travail. Il en déduit que, finalement, la créance de l'[15] [Localité 5] n'est pas fondée.

également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du travail ; Que Monsieur Y...est en droit d'obtenir

L. 3245-1 du code du travail.

telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-27 du code du travail, - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre

rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul (article L.1152-3 du code du travail, -

de l'article 700 du code de procédure civile.

R 122-2 du code du travail, devenu l'article R1234-2, dans sa rédaction applicable au litige, soit 1/ 10eme de salaire mensuel par année d'ancienneté.

COMPOSITION DE LA COUR : Madame Isabelle CHESNOT, conseillère, ayant été préalablement entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail : Sur le licenciement économique : Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour

L. 1235-3 du code du travail; - Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Il rappelle que la sanction du non-respect de ce délai est déterminée par l'article L222-2-8 du code du sport et non par l'article L1245-1 du code du travail. Me [V] ès-qualités réplique que M.

de l'article L1224-1 du code du travail - il a scrupuleusement respecté son obligation de concurrence - le montant de cette indemnité spéciale de non-concurrence sur 12 mois s'élève à : 3 860,47 euros

- sur l'indemnité de licenciement : L'article R1234-2 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par

L’article L111-4 du Code des procédures civile d’exécution prévoit : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf

L. 1232-1 du code du travail.