l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil; 2°) qu'en se bornant à énoncer qu'était prouvée la réalité des travaux de M.

se corroborer les uns les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont retenu que l'avertissement du 6 octobre 2010 était infondé

1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui, bien qu'ayant relevé que ses fonctions consistaient à démarcher des clients dans un secteur

avec sursis et à deux amendes de 8 000 francs et 2 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'appel au CODIS, pu jouer un rôle dominant par rapport à M.

[H] était le représentant de la société, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

Sur les demandes accessoires L’ONIAM, partie perdante, sera condamné à payer à la société AXA France IARD la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'appelante et de lui allouer une indemnité de 2 500 euros, à ce titre.

111-3, 111-4, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "En ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 : 9.

X... ont été correctement évaluées au taux de 20 % ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

1er-2e) et comme l'indique la DCCRF dans son procès-verbal, la référence à l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié n'étant destinée qu'à définir la notion de complément alimentaire comme un

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil.

préliminaire et 144–1 du code de procédure pénale et à l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 5, § 3, de la Convention toute personne détenue

SUR CE, 1 - Sur la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de libération du séquestre entre les mains des promettants Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,