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711 résultats pour « Article PS 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a10cce8cdc6046d479e5547

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

62cfb25c548bc59fcf4f112e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

2018 (et désormais de l'article R142-1-A du même code), il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162a32a36ab09eb9a2fd84d

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

de mettre en oeuvre la portablité des numéros de DJ Center Records ; DJ Center Records ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe aux termes de l'article 1137 du code civil, qu'elle ait commis une faute

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdc24933172b248ab39b757

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose que le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit, en cas de rupture de la relation de travail,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2773a34ad10008581aac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- condamner Mme [F] au paiement de la somme de 1 500 euros au titrede l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35bc83146e04f531ec14

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur ce, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7ee1cdc6046d47045343

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamné la SAS [1] aux entiers dépens. La décision a été notifiée aux parties le 11 octobre 2024. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b01f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.541-1 ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b07a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[R] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société JPH aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b0a0147228318b913bc

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d8bbb7f04b03cb49be

Appel

3 février 2016

3 février 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697b0debcdc6046d4712824c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur le droit de timbre Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630897c0316960008413557

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b5a9e4ea48318f5b031

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.411-31 I 1° du code rural.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349004f63d497adffda4278

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la demande d'annulation de sanctions Les dispositions des articles L.1331-1 à L1334-1 du code du travail sont applicables aux agents de la SNCF, sauf dispositions statutaires plus favorables à ces

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CA

Chambre sociale

63104bdc4709e24f13d5556c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui

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CA

Chambre sociale

6711faf57603bf88a1884b53

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article L.4121-2 du code du travail, L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ;

Source officielle
CA

17e chambre

616081b3ad0b0798991d7fe7

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[G] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel partiel adressée au greffe le 10 juillet 2013 par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6883105d80821d9a1906fd75

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

Source officielle