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O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'ASL le Clos de Lardenne est rejetée.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

2024 inclus.

de la consommation étaient applicables aux prêts souscrits par les époux [O] et prononcer la nullité du prêt à raison de la violation du délai de réflexion prévu par l'article L. 312-10 du ce code, la

police judiciaire dans les conditions prévues par les articles 151 à 155 du Code de procédure pénale ; que l'article 152 du Code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire commis

Suivant ordonnance du 27 juin 2023, [O] [G], [D] [G] et [T] [G] ont été autorisés par le président du tribunal judiciaire de [Localité 1], en application de l'article 840 du code de procédure civile, à

Le jugement (n o 16438/1979) fut déposé, le 12 novembre 1979, à la mairie d’Athènes car les autorités considéraient le requérant comme de "résidence inconnue" (article 156 par. 2 du code de procédure pénale

R. 1454-28 du code du travail s'élève à 13,12 € bruts de l'heure, congés payés inclus, soit 10,19 € nets de l'heure congés payés inclus, - condamné Mme [U] à verser à Mme [F] la somme de 220,81 € bruts

[O] [K]. Comme souligné à juste titre par l'appelant, il appartenait à M.

Il soutient que : - il a été contraint de déposer un permis de construire pour reconstruire à l'identique sa construction détruite par un incendie, en violation de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme

[O] de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné à verser à la société Milleis Banque une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

à [E] et [Z] [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner [Y] [O] au paiement des dépensDire que les frais de la procédure de partage et de licitation seront frais privilégiés

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Tarn la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice