des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, elle a pris en charge les frais et demande le remboursement de ses débours de 64 874,70 euros au titre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, repris à l'article

L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicables alors à son cas, n'étaient pas satisfaites; que le tribunal administratif de Poitiers, saisi

qualification de soulte ainsi que l'application aux sommes versées sous ce libellé du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est infirmé en ce qu'il a : - condamné Mme [M] [C] à verser à Mme [F] [N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

M. et Mme B... ont placé cette soulte sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D..., ès qualités, à payer à M.

[U] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' rejeté la demande de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE sur le fondement de l'article 700

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative, à compter du 21 février 2021 et jusqu'au 15 juin 2022 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.