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Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

62ea103f41b41fe2e9b5ca35

Appel

2 août 2022

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66fe357391b69e88a370fe25

Appel

2 octobre 2024

Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3.

Source officielle

JLD

668308ecd7288dcb2a06e6ab

T. Judiciaire

1 juillet 2024

PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle

Rétentions

66a9d39405566a2f16fd87bb

Appel

30 juillet 2024

[K] dans sa requête du 24/07/2024 répond aux exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile de sorte que ce moyen sera rejeté.

Source officielle

Rétentions

63104b794709e24f13d553c5

Appel

30 août 2022

Selon l'article L741-3 du CESEDA: 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

Chambre civile 1-7

66fce4168d6ea26f688daae6

Appel

1 octobre 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétention Administrative

6614da3f28647600086a8f09

Appel

8 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acf9

Appel

18 octobre 2023

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e8af5bbe450008b2cccc

Appel

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle

Rétentions

660e43110740db0008fa9443

Appel

3 avril 2024

Sur l'appel : Sur la nullité du placement en rétention en raison de la notification tardive au procureur de la République : Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

JLD

68e41a9c681ed727f2a525a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 28 juillet 2025 rendu par la 8ème

Source officielle

Deuxième Chambre

65bc61c94fb290a34607412c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L 721-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu l’article 1112-1 du Code Civil ; Vu l’article 1103 et suivants du Code Civil ; - CONSTATER la défaillance de Monsieur et Madame

Source officielle

Rétentions

65ab734636bfc00008d68cd6

Appel

22 août 2023

Source officielle

Rétentions

6597ab23ade3490008c3126e

Appel

4 janvier 2024

Sur l'appel : Sur l'insuffisance de diligences de l'administration et la violation de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 : L'article L741-3 du CESEDA dispose : 'Un étranger ne peut être placé

Source officielle

Rétentions

65a0ef8c5bbe450008b2cfd1

Appel

8 janvier 2024

L'article L741-3 du CESEDA dispose : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

ETRANGERS

65434b4f0147228318b9150e

Appel

30 octobre 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle

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